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 Interdit

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Callaway_Official77
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MessageSujet: Interdit   Jeu 15 Juil 2010 - 21:57

...
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superlent
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MessageSujet: Re: Interdit   Jeu 15 Juil 2010 - 22:47

Quel que soit l'objet ou le bien en cause, un mineur est dans l'incapacité de se livrer à une quelconque opération d'achat et de vente sans l'intervention du ou des titulaires de l'autorité parentale (voir Code civil, articles 382 à 387 et 389 et 392 concernant les règles de l'autorité parentale quant aux biens de l'enfant).

Je suppose donc que tes parents sont d'accord et qu'ils endossent pleinement la responsabilité de cette vente
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MessageSujet: Re: Interdit   Jeu 15 Juil 2010 - 23:03

Ben y a ses parents qui se sont inscrits en même temps que lui pour vendre du matos, donc il doit avoir la permission...
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Yan
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MessageSujet: Re: Interdit   Jeu 15 Juil 2010 - 23:39

Je supprime ton annonce Callaway, désolé mais tu es mineur.
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Callaway_Official77
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 3:25

nan! vous deconnez les zinc!
tant pis, je vendrait sur ebay...javais des bonnes occasions mais puisquil en est ainsi.

Decidement je sais pas ce que je vous ait fait mais vous avez la rage contre moi !
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Callaway_Official77
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 3:26

au fait jai louper un L dans callaway, est ce que quelqun pourrait le mettre SVP?
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 8:09

Calaway_Official77 a écrit:
au fait jai louper un L dans callaway, est ce que quelqun pourrait le mettre SVP?

Oui toi !
Tu peux retoucher à ton pseudo dans ton profil...
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Bubble
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 9:47

certes il est mineur mais c'est lui qui le dit on n'en sais rien.

puis le golf tout ça il s'agit de choses de la vie courante (qui est une notion flou et en fonction des ressources) donc attention à la discrimination.
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 11:56

Bubble a écrit:
certes il est mineur mais c'est lui qui le dit on n'en sais rien.

puis le golf tout ça il s'agit de choses de la vie courante (qui est une notion flou et en fonction des ressources) donc attention à la discrimination.
c'est vrai l'honnêteté ne paye plus ! (il aurait mieux fait de se donner 34ans Razz )

mais en même temps je soutiens les responsable du forum de bloquer l'annonce... je suis modo sur un autre forum et j'aurais fait la même chose Wink !

par conter si tes parents sont inscrit, ils n'ont qu'a poster l'annonce eux même, quitte après a ce que ce soit toi qui discute avec les intéressé ! Wink
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frank
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 12:01

z'êtes vraiment pas accueillants sur ce forum !!! ^^
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Twilightzone_76
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 12:35

frank a écrit:
z'êtes vraiment pas accueillants sur ce forum !!! ^^

et si tu allais TFCLC?????
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 13:11

c'est un peu tartuffe quand même : en laissant le sujet, on sait qu'il vend des trucs, rien n'empêche de le contacter en MP....

Mais je comprends très bien les motivations des modérateurs...
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 13:24

en MP, c'est pas en public.....
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 13:35

Il a plus de 16 ans ? Et c'est pas un acte de la vie courante de vendre une série de fers dont le prix n'est pas sous évalué ?

Zêtes dur sur l'interprétation du code civil messieurs !
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 14:28

shadowone a écrit:
Il a plus de 16 ans ? Et c'est pas un acte de la vie courante de vendre une série de fers dont le prix n'est pas sous évalué ?

Zêtes dur sur l'interprétation du code civil messieurs !

son profil annonce 15.... ca doit etre moins de 16...... enfin je crois.....
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 15:15

shadowone a écrit:
Il a plus de 16 ans ? Et c'est pas un acte de la vie courante de vendre une série de fers dont le prix n'est pas sous évalué ?

Zêtes dur sur l'interprétation du code civil messieurs !

D'après ce qu'on m'a dit de la jurisprudence, les ventes que peuvent réaliser un mineur de sa propre initiative sans accord de son autorité de tutelle sont extrêmement réduites, se limitant à des objets de très faible valeur. En pratique il ne s'agirait que de produits de type alimentaire ou de consommation quotidienne. Nous avons eu le cas dans mon club de voile, des ados qui revendaient leurs voiles d'occasion (à l'époque pour des valeurs inférieures à 100€). A la suite d'un litige la DGCCRF est tombé à bras raccourci sur tout le monde, le club a été condamné à une amende pour avoir mis à disposition un tableau d'affichage, des parents ont également du sortir leur chéquier.

Et dans le cas des ventes, en dehors des cas d'émancipation déclarés officiellement par le tribunal d'instance, la règle s'applique jusqu'à la majorité, à 18 ans.

de ce que j'avais retenu à l'époque, un mineur ne peut guère que vendre des champignons qu'il aurait trouvé, pour se faire un peu d'argent de poche
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 15:46

Non, je crois pas, pas les champignons , même s'ils les trouvent sur les golfs
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 16:19

des champignons ? et du muguet le premier mai, histoire de financer le PCF ?
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shadowone
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 17:13

Twilightzone_76 a écrit:
shadowone a écrit:
Il a plus de 16 ans ? Et c'est pas un acte de la vie courante de vendre une série de fers dont le prix n'est pas sous évalué ?

Zêtes dur sur l'interprétation du code civil messieurs !

son profil annonce 15.... ca doit etre moins de 16...... enfin je crois.....

J'ai point lu son profil, mais le code fait une distinction entre moins de 16 et plus de 16. Effectivement 15, même si les banques lui filent une carte de paiement (sic), il n'a pas le droit de vendre sans consentement de ses parents.
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Callaway_Official77
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MessageSujet: Re: Interdit   Ven 16 Juil 2010 - 20:19

vous prenez pas la tete. Je vendrais de toute facon, j'aurais preferer revendre du matos de bonne qualitée a des amoureux du golf qu'a des acheteur peu scrupuleux et attirés uniquement par le benefice.
Sur ce je pense que fermer ce sujet serait pas mal YAN?!
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